Loi n° 2026-307
Recouvrement simplifié des créances commerciales sans juge
Résumé
La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil national des barreaux dénonce un conflit d'intérêts structurel et l'absence de contrôle juridictionnel. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (promulguée, JO 24 avril) instaure le recouvrement des créances commerciales incontestées sans juge : un commissaire de justice signifie un commandement de payer ; à défaut de paiement ou de contestation sous un mois, le procès-verbal de non-contestation reçoit la formule exécutoire. Sous le bruit sécuritaire, plusieurs mesures favorables aux acteurs économiques d'outre-mer sont passées quasi inaperçues : marchés publics réservables aux PME et artisans locaux (loi n° 2026-403, promulguée), suppression de la déclaration de mécénat au-delà de 10 000 € au 1er janvier 2027, recouvrement des créances commerciales sans juge (loi n° 2026-307, promulguée, décret attendu), agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » simplifié, dispositif LODEOM préservé et étendu à Mayotte — barème « compétitivité renforcée » procurant environ 40 % d'exonération à deux SMIC.
Points clés
- Mixte : anti-impayés ; vigilance débiteur (réserves CNB)
- CPCE applicable aux DROM ; décret attendu
Effets sur les libertés
entreprises
Entreprises — effet mixte
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (promulguée, JO 24 avril) instaure le recouvrement des créances commerciales incontestées sans juge : un commissaire de justice signifie un commandement de payer ; à défaut de paiement ou de contestation sous un mois, le procès-verbal de non-contestation reçoit la formule exécutoire.
Parcours du texte
- Promulgation
Promulgation de la loi n° 2026-307
- Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Sources (6)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Economie.gouv.fr (Bercy)
economie.gouv.fr — « Loi de simplification de la vie économique : ce qui change » (03/06/2026)
https://www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises - T1 Sénat (rapport r25-662) ; LDO Conseils
Le dispositif LODEOM (exonérations de cotisations patronales Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) a été maintenu : le « coup de rabot » de l'article 9 du PLFSS 2026 (recentrage sur les salaires < 1,6/1,9 SMIC, ~340 M€ d'économies) a été rejeté par le Parlement ; les bandeaux
Supprimés au 1er janvier 2026 dans le dispositif d'exonération de droit commun, ils ont été maintenus dans le cadre des dispositifs Lodéom et Lopom. » ; « la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une extension de l'exonération de cotisations patronales LODéOM à Mayotte dès juillet 2026.
à 2 SMIC, le barème « compétitivité renforcée » procure ~40 % d'exonération (bandeaux inclus) vs ~5 % pour la RGDU — enjeu majeur de coût du travail pour les employeurs guadeloupéens, y compris associations employeuses éligibles.
https://www.senat.fr/rap/r25-662/r25-662_mono.html - T1 Sénat — « La loi en clair »
le texte assouplit la commande publique avec « la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux ».
l'assouplissement des règles de la commande publique, avec notamment la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de réserver une part de leurs marchés aux PME et aux artisans locaux
Mesure d'origine sénatoriale — directement favorable aux entreprises guadeloupéennes.
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html - T2 Compta Online
L'article 6 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, la déclaration complémentaire (formulaire 2069-RCI-SD) des dons > 10 000 € instaurée par la LF 2019 — allègement pour les entreprises donatrices et, indirectement, pour les associations bénéficiaires.
L'article 6 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au JORF n° 0122 du 27 mai 2026, met fin à l'obligation déclarative complémentaire qui pesait depuis 2019 sur les entreprises dont les dons annuels excédaient 10 000 €. […] La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027.
la réduction d'impôt mécénat elle-même est maintenue ; seule l'obligation déclarative additionnelle disparaît. Les associations restent soumises aux obligations de justification (reçus fiscaux).
https://www.compta-online.com/la-reduction-impot-mecenat-dans-les-entreprises-ao4118 - T2 Village de la Justice
Publiée au JO n° 0097 du 24 avril 2026, en vigueur le 25 avril 2026 ; crée le chapitre VI du titre II du livre Ier du CPCE (art. L. 126-1 à L. 126-6) : titre exécutoire obtenu par un commissaire de justice sans saisine du juge pour les créances B2B certaines, liquides et exigible
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. […] Sa mise en œuvre pratique reste toutefois suspendue à la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L126-6 […] À la date de publication du présent article, ce décret n'est pas encore paru.
https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-loi-avril-2026-instaure-une - T2 Facchini avocat (citant la résolution CNB du 6 février 2026)
Le Conseil national des barreaux a émis de fortes réserves : conflit d'intérêts structurel du commissaire de justice (choisi et payé par le créancier, auteur du PV), absence de contrôle juridictionnel (le greffier « ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel »), singularité europé
Le commissaire de justice est choisi et rémunéré par le créancier, agit dans son intérêt et deviendrait pourtant auteur du procès-verbal de non-contestation. Cela crée un risque structurel de conflit d'intérêts, même en l'absence de mauvaise foi » (résolution CNB, §II.3.a)
https://www.facchini-avocat.com/recouvrement-creances/procedure-simplifiee-recouvrement-creances-commerciales-incontestees/