PPL « entrisme » (Retailleau)
Résumé
Quatrième constat : la pression sur les libertés associatives est incrémentale. Aucun texte promulgué ne s'attaque frontalement à la loi de 1901, mais le numéro d'identification national des associations, censuré comme cavalier législatif, demeure réintroductible ; la proposition « entrisme » — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain (CER), injonction de restitution des subventions — dort à l'Assemblée ; et la déconcentration des subventions outre-mer fait déjà du CER un filtre préfectoral local. Le dossier le plus lourd pour les libertés associatives reste l'entrisme : la proposition de loi Retailleau, adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 et enregistrée à l'Assemblée (n° 2752), est en navette en sommeil — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons, nouveaux motifs de dissolution —, tandis que le projet de loi gouvernemental Nuñez, transmis au Conseil d'État en avril, demeure annoncé, non déposé au 25 juillet : 8e motif de dissolution, liquidateur obligatoire, mise à disposition des comptabilités aux préfets. La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative. La censure est procédurale : rien n'interdit au législateur de reprendre la mesure dans un véhicule adapté, et le projet « entrisme » annoncé en serait un. La proposition de loi de Bruno Retailleau « visant à lutter contre l'entrisme islamiste » (Sénat, n° 455, déposée le 16 mars 2026) a été adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 — gauche contre, trois sénateurs RN abstenus — puis transmise à l'Assemblée nationale (n° 2752), où elle n'était pas examinée au 25 juillet : statut adopté par une chambre, en attente de navette.
Points clés
- Contrôle préfectoral du CER, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons
Effets sur les libertés
associations
Associations — droits restreints
La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative.
Parcours du texte
- Adoption en première lecture
Adoptée par une chambre : Sénat 5-6 mai ; enregistrée AN n° 2752, non examinée
Sources (14)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Sénat (ordre du jour)
Le Sénat reprend le 7 octobre 2026 (conférence des présidents le 7 octobre à 18 h) avec notamment : le projet de loi relatif à la protection des enfants (2e lecture, A.N. n° 2841, semaines des 21 et 27 octobre, sous réserve de transmission) et le projet de loi constitutionnelle p
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la protection des enfants (A.N., n° 2841 rect.) […] Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n° 782, 2025-2026). […] Prochaine réunion de la Conférence des Présidents : mercredi 7 octobre 2026 à 18 heures.
Également à l'ordre du jour sénatorial d'octobre : PPL prescription de l'action publique criminelle (Lefèvre), PPL rapatriés d'Indochine, PPL « confiance et équilibre dans les rapports locatifs » (logement), PPL victimes de violences sexistes (libération de l'agresseur), PJL de ratification de l'accord de passation conjointe de marché pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), espaces réservés aux groupes minoritaires.
https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html - T1 Légifrance / LCP / info.fr / Legiwatch
** La seule session extraordinaire convoquée à ce jour est celle de juillet (décret du 15 juin 2026, convocation le 1er juillet, travaux jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse). Aucune convocation ni annonce de session extraordinaire de septembre 2026 n'a été trouvée. La rentré
Article 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2026. » (décret du 15 juin 2026) — « Un décret paru au Journal officiel de ce mardi convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. » (LCP, 16/06/2026) — « La rentrée parlementaire a lieu le 1er octobre 2026, ouverture de la session ordinaire 2026-2027 (article 28 de la Constitution). » (Legiwatch)
Différence marquée avec 2025 : le décret du 27 août 2025 avait convoqué une session extraordinaire le 8 septembre 2025 pour la déclaration de politique générale et le vote de confiance de François Bayrou (perdu, chute du gouvernement). En 2026, pas d'équivalent : Lecornu est en place, le gouvernement a été remanié le 26 février 2026 et la session de juillet a absorbé l'agenda (9 PJL, 14 PPL, 7 accords internationaux). En septembre, le Sénat est de toute façon en campagne pour les sénatoriales du 27 (precedent 2023 : seuls les députés siégeaient fin septembre). Un texte « scrutin proportionnel » avait été évoqué pour septembre 2025 sous Bayrou (Le Club des juristes, 23/06/2025) ; aucune annonce similaire n'a été trouvée pour 2026. Une convocation de dernière minute reste possible (décret présidentiel).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256623 - T1 Vie-publique / Sénat
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures de mise en œuvre du pacte européen migration et asile** (adopté par le Sénat le 20 mai 2026, procédure accélérée) doit encore être examiné par l'Assemblée nationale — examen attendu à la rentrée d'octobre.
Le 20 mai 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture. L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte. » — « Autre sujet régalien, après le Sénat, le gouvernement tentera de convaincre l'Assemblée nationale de le laisser recourir aux ordonnances pour transposer le Pacte européen sur la migration et l'asile. » (LCP, 16/06/2026)
Le pacte est entré en application le 12 juin 2026 ; la France gère l'intervalle par circulaire Nuñez du 10 juin 2026. Habilitations : 3 mois (CESEDA), 6 mois (outre-mer), 9 mois (coordination). Non examiné pendant la session de juillet → bascule probable à l'automne.
https://www.vie-publique.fr/loi/303243-pacte-migration-et-asile-etranger-projet-de-loi-habilitation-ordonnances - T1 Assemblée nationale
assemblee-nationale.fr — Texte n° 2752 (PPL entrisme adoptée par le Sénat, 06/05/2026)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2752_proposition-loi - T1 Sénat
senat.fr — Rapport n° 575 (l25-575), PPL entrisme islamiste (29/04/2026)
https://www.senat.fr/rap/l25-575/l25-575.html - T1 Ministère des Outre-mer
outre-mer.gouv.fr — Portail des subventions AAPIOM (07/04/2026)
https://www.outre-mer.gouv.fr - T1 conseil-constitutionnel.fr
conseil-constitutionnel.fr — Observations 2026-904 DC (PDF)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf - T1 Assemblée nationale
assemblee-nationale.fr — Dossier DLR5L17N53936
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53936 - T2 Le Club des Juristes
leclubdesjuristes.com — « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le projet de loi » (21/07/2026)
https://www.leclubdesjuristes.com - T2 Compta Online
compta-online.com — « Bénéficiaires effectifs : ce que change le décret du 24 avril 2026 » (27/06/2026)
https://www.compta-online.com - T2 LCP / Ouest-France / franceinfo
** Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté « fin septembre-début octobre » 2026 en Conseil des ministres. Sébastien Lecornu espère une adoption « dans l'hiver », avant février et avant l'élection présidentielle du printemps 2027.
Reste à savoir quels marqueurs politiques Sébastien Lecornu entendra mettre dans le budget qu'il présentera fin septembre-début octobre en Conseil des ministres. » (LCP, 28/05/2026) — « Budget 2027 : Sébastien Lecornu espère une adoption avant février et avant l'élection présidentielle. » (Ouest-France, 16/06/2026) — « Sébastien Lecornu répète vouloir qu'un budget soit adopté "dans l'hiver" pour ne pas entraver le futur président qui sera élu en mai. » (franceinfo, 23/07/2026)
Le dépôt du PLF au Parlement doit intervenir au plus tard le premier mardi d'octobre (art. 39 LOFL) → présentation en Conseil des ministres fin septembre/début octobre, examen AN à partir de mi-octobre, adoption visée avant le 31 décembre mais l'exécutif anticipe des débordements (scénarios évoqués : budget « d'attente », 49.3 négocié, voire loi spéciale mi-décembre envisagée par le PS/Philippe Brun).
https://lcp.fr/actualites/budget-2027-comment-le-gouvernement-veut-eviter-une-impasse-a-l-automne-436869 - T2 Banque des territoires
banquedesterritoires.fr — « La PPL visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat » (06/05/2026)
https://www.banquedesterritoires.fr - T2 LCP
lcp.fr — « Associations dissoutes, avoirs gelés... ce que Laurent Nuñez prévoit » (04/05/2026)
https://lcp.fr - T2 Ouest-France
ouest-france.fr — « Laurent Nuñez annonce un nouveau projet de loi contre le séparatisme » (03/04/2026)
https://www.ouest-france.fr