PPL visant à mettre fin au devoir conjugal
Résumé
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, promulguée, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens illicitement appropriés entre 1815 et 1972 — logique illustrée par la restitution du tambour parleur Djidji Ayokwe —, prolongée par la loi sur les restes humains kali'na et arawak et par la proposition d'abrogation symbolique du Code noir, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 28 mai mais en navette ; la proposition mettant fin au devoir conjugal, modifiée par le Sénat, demeure en navette, consacrant le consentement dans le mariage en application de l'arrêt H.W. c.
Points clés
- Consécration du consentement dans le mariage (arrêt H.W. c. France)
Effets sur les libertés
individus
Individus — effet mixte
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix jours, protection contre le licenciement prolongée, déblocage anticipé de l'épargne retraite) ; la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026, promulguée, déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour les bie
Sources (4)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale (séance publique) ; La Croix ; franceinfo ; Toute l'Europe
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la PPL relative au droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, en lecture définitive (art. 45 C., dernier mot à l'AN après 3 rejets sénatoriaux et l'échec de la CMP du 2 juin).
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la proposition de loi instituant un droit à l'aide à mourir, à 291 voix pour et 241 voix contre. Ce texte légalise, sous conditions, le suicide assisté et, dans certains cas exceptionnels, l'euthanasie.
Votes AN : 305/199 (mai 2025), 299/226 (février 2026), 295/232 (30 juin 2026), 291/241 (15 juillet 2026) — majorité en érosion. Rejets Sénat : 28 janvier, 12 mai, motion de rejet 7 juillet 2026 (169/164).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/seance-publique - T1 Service-public.fr
Le congé pour annonce du handicap ou de la maladie grave passe de 5 à 10 jours ouvrables et la protection contre le licenciement est prolongée 10 semaines après le congé de présence parentale
Désormais, vous devez informer votre employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé, contre 15 jours précédemment. » (et, sur l'AJPP : « le délai maximal pour ce réexamen est désormais fixé à 14 mois, contre un an auparavant »)
Site officiel de l'administration ; complété par paie-rh.com (17 juin 2026) : « Sa durée passe de 5 à 10 jours ouvrables » et « Cette protection est prolongée pendant les 10 semaines suivant la fin du congé ».
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18968 - T2 Capital
La loi crée un nouveau cas de déblocage anticipé du PER pour les parents d'enfants gravement malades, handicapés ou accidentés, entré en vigueur le 14 juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel le lendemain, vient d'ajouter un septième motif inédit à cette liste : la possibilité de débloquer son PER en cas de maladie grave, d'handicap ou d'accident de son enfant.
Presse économique grand public ; périmètre des contrats détaillé par Esalia/Société Générale (8 juin 2026).
https://www.capital.fr/votre-argent/per-nouveau-cas-de-deblocage-anticipe-pour-les-parents-dun-enfant-malade-1528239 - T2 Village de la Justice
La loi insère dans le code du patrimoine (art. L. 115-13 et L. 115-14) une dérogation générale et permanente au principe d'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972.
il doit être établi, ou présumé par des indices sérieux, précis et concordants, qu'il a fait l'objet entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 d'une appropriation par vol, par pillage, ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte, violence, ou consenties par une personne qui ne pouvait disposer du bien.
Fenêtre couvrant la période coloniale jusqu'à la ratification française de la Convention UNESCO de 1970.
https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant