PJL « séparatisme » (Nuñez)
Résumé
Le dossier le plus lourd pour les libertés associatives reste l'entrisme : la proposition de loi Retailleau, adoptée par le Sénat les 5 et 6 mai 2026 et enregistrée à l'Assemblée (n° 2752), est en navette en sommeil — contrôle préfectoral du contrat d'engagement républicain, restitution des subventions sous six mois, suspension des avantages fiscaux des dons, nouveaux motifs de dissolution —, tandis que le projet de loi gouvernemental Nuñez, transmis au Conseil d'État en avril, demeure annoncé, non déposé au 25 juillet : 8e motif de dissolution, liquidateur obligatoire, mise à disposition des comptabilités aux préfets. La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative. Le projet de loi gouvernemental porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, transmis au Conseil d'État début avril 2026, n'avait pas été formellement déposé au 25 juillet : statut annoncé. Son périmètre annoncé est plus large — « toutes les formes de séparatisme et d'entrisme », ultradroite incluse — : huitième motif de dissolution, liquidateur systématique des associations dissoutes, interdiction d'activité des structures basées à l'étranger, et obligations générales de transparence comptable, le ministre résumant : « les associations … devront mettre à la disposition des préfets leur comptabilité ». Deux échéances cristallisent l'attention : le 1er septembre 2026, conformité technique à la facturation électronique, et l'automne 2026, où convergeront la décision 2026-915 DC, la reprise éventuelle de la navette « entrisme », le dépôt du projet Nuñez et l'examen du projet de cohésion républicaine.
Points clés
- 8e motif de dissolution ; comptabilité des associations à disposition des préfets
Effets sur les libertés
associations
Associations — droits restreints
La pression est ailleurs, incrémentale et administrative : un cavalier censuré qui révèle une intention gouvernementale, deux textes « entrisme/séparatisme » en attente qui donneraient aux préfets un pouvoir de contrôle et de sanction financière sur les associations subventionnées, une pratique de dissolution normalisée, deux incriminations en gestation touchant la parole associative.
Sources (8)
Chaque source est citée telle qu'elle a été consultée. Les sources primaires (Journal officiel, assemblées, Conseil constitutionnel, Conseil d'État) sont marquées T1, la presse et les analyses T2.
- T1 Assemblée nationale
assemblee-nationale.fr — Texte n° 2752 (PPL entrisme adoptée par le Sénat, 06/05/2026)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2752_proposition-loi - T1 Ministère des Outre-mer
outre-mer.gouv.fr — Portail des subventions AAPIOM (07/04/2026)
https://www.outre-mer.gouv.fr - T1 conseil-constitutionnel.fr
conseil-constitutionnel.fr — Observations 2026-904 DC (PDF)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2026-06/2026904dc_obs.pdf - T2 Le Club des Juristes
leclubdesjuristes.com — « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme : ce que contient le projet de loi » (21/07/2026)
https://www.leclubdesjuristes.com - T2 Banque des territoires
banquedesterritoires.fr — « La PPL visant à lutter contre l'entrisme islamiste adoptée par le Sénat » (06/05/2026)
https://www.banquedesterritoires.fr - T2 Maire-info
maire-info.com — « Projet de loi Entrisme et séparatisme : interrogations chez les maires » (05/05/2026)
https://www.maire-info.com - T2 LCP
lcp.fr — « Associations dissoutes, avoirs gelés... ce que Laurent Nuñez prévoit » (04/05/2026)
https://lcp.fr - T2 Ouest-France
ouest-france.fr — « Laurent Nuñez annonce un nouveau projet de loi contre le séparatisme » (03/04/2026)
https://www.ouest-france.fr