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n° 2026-645 Frontière Saint-Martin/Sint Maarten (16 km)

Promulguée Gwadloup : moyenne Loi

Promulguée le 22 juillet 2026

La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de…

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