n° 2026-492 Parents d'enfants gravement malades ou handicapés
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 12 juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement…
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