n° 2026-630 Avocat de l'enfant en assistance éducative
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 13 juillet 2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants…
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