n° 2026-470 Assurance chômage (avenant n° 3, rupture conventionnelle)
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de…
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