PPL relative au droit à l'aide à mourir
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Proposition de loi
Adoptée le 15 juillet 2026
La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet 2026 par 291 voix contre 241, l'Assemblée ayant le dernier mot après trois rejets sénatoriaux et…
Santé