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n° 2026-534 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)

Promulguée Gwadloup : forte Loi

Promulguée le 25 juin 2026

Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…

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n° 2026-510 Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède

Promulguée Gwadloup : faible Loi

Promulguée le 15 juin 2026

S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…

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