n° 2026-534 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 25 juin 2026
Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…
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