Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Loi
Adoptée le 1ᵉʳ juillet 2026
Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…
InstitutionsSécuritéÉconomieJustice