n° 2026-651 Justice criminelle et respect des victimes
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 23 juillet 2026
Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…
Justice