n° 2026-404 Soins palliatifs, droit opposable (« loi Vidal »)
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 26 mai 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge…
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