n° 2026-574 Habilitation de la Martinique (art. 73) énergie et eau
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 30 juin 2026
La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une…
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