n° 2026-403 Simplification de la vie économique (SVE)
Promulguée Gwadloup : forte Loi
Promulguée le 26 mai 2026
Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ;…
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