Loi « Riposte » (ordre public, sécurité, tranquillité)
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Gwadloup : forte* Loi
Adoptée le 21 juillet 2026
La loi « Riposte » (adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; non promulguée, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC)…
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