n° 2026-307 Recouvrement simplifié des créances commerciales sans juge
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 23 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil…
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