n° 2026-602 Textile « mode ultra-express » (malus, publicité)
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 8 juillet 2026
Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…
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