PPL visant à mettre fin au devoir conjugal
En navette Gwadloup : moyenne* Proposition de loi
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix…
Justice