n° 2026-351 Restitution des biens culturels illicitement appropriés (1815-1972)
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 9 mai 2026
La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre…
Mémoire et patrimoineInstitutions