Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (78 art.)
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Gwadloup : moyenne* Loi
Adoptée le 21 juillet 2026
Adoptée définitivement les 20 et 21 juillet 2026 (Sénat : 214 voix pour, 111 contre, 20 abstentions), la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a gonflé de 23 à 78 articles au…
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