PPL relative au patrimoine immobilier de l'État
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Proposition de loi
Adoptée le 21 juillet 2026
Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…
InstitutionsMémoire et patrimoine