Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE)
En navette Gwadloup : faible* Accord international
Adoptée le 9 juillet 2026
L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est en navette : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés…
Fiscal