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2 textes

PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile

En navette Gwadloup : forte* Projet de loi

Adoptée le 20 mai 2026

Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est en navette : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai…

MigrationInstitutionsOutre-mer

22 sources · à vérifier

Accord France-Kazakhstan de réadmission (AN n° 2416)

En navette Accord international

Adoptée le 28 janvier 2026

Deux accords bilatéraux prolongent le mouvement — réadmission avec le Kazakhstan, extradition avec la Colombie — adoptés par le Sénat mais non définitivement approuvés.

Migration

2 sources · à vérifier