n° 2026-6 LOI n° 2026-6 du 7 janvier 2026 organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulguée Gwadloup : faible* Loi
Promulguée le 7 janvier 2026
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