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Accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE)

En navette Gwadloup : faible* Accord international

Adoptée le 9 juillet 2026

L'accord GloBE (échange d'informations fiscales, pilier 2 OCDE) est en navette : adopté par le Sénat le 9 juillet, en commission à l'Assemblée depuis le 10 juillet, sans incidence pour les libertés…

Fiscal

1 source · à vérifier

n° 2026-510 Conventions fiscales avec la Finlande et la Suède

Promulguée Gwadloup : faible Loi

Promulguée le 15 juin 2026

S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…

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