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n° 2026-602 Textile « mode ultra-express » (malus, publicité)

Promulguée Gwadloup : moyenne Loi

Promulguée le 8 juillet 2026

Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…

ÉconomieEnvironnementInstitutionsOutre-mer

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n° 2026-307 Recouvrement simplifié des créances commerciales sans juge

Promulguée Gwadloup : moyenne Loi

Promulguée le 23 avril 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil…

ÉconomieJusticeOutre-mer

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