Promulguée Gwadloup : moyenne Loi organique
Promulguée le 23 juillet 2026
La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et…
JusticeInstitutionsOutre-mer
3
sources
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 13 juillet 2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants…
JusticeSocial
3
sources
Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 23 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil…
ÉconomieJusticeOutre-mer
6
sources