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n° 2026-651 Justice criminelle et respect des victimes

Promulguée le 23 juillet 2026

Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…

14 sources

PPL visant à mettre fin au devoir conjugal

Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix…

4 sources · à vérifier