PPL réseaux sociaux et mineurs (< 15 ans)
Adoptée, non promulguée Devant le Conseil constitutionnel Proposition de loi
Adoptée le 21 juillet 2026
La proposition de loi de Laure Miller (EPR), issue de la commission d'enquête TikTok, a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire. Son adoption s'est faite sous…
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