PJL d'habilitation — pacte européen sur la migration et l'asile
En navette Gwadloup : forte* Projet de loi
Adoptée le 20 mai 2026
Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est en navette : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai…
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