Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 8 juillet 2026
Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…
ÉconomieEnvironnementInstitutionsOutre-mer
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Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 29 juin 2026
La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70…
Environnement
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Promulguée Gwadloup : moyenne Loi
Promulguée le 23 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil…
ÉconomieJusticeOutre-mer
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