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n° 2026-813 LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Promulguée le 24 août 2026

1 source · à vérifier

n° 2026-534 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (115 art.)

Promulguée le 25 juin 2026

Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…

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