Loi actualisant la programmation militaire 2024-2030
Promulguée Loi
Promulguée le 16 août 2026
Parallèlement, sept textes adoptés en juillet restaient non promulgués au 25 juillet, tous suspendus à des saisines du Conseil constitutionnel — loi « Riposte », aide à mourir, réseaux sociaux,…
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