5 textes
10 juillet 2026
Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes. Le…
9 juillet 2026
Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée),…
7 juillet 2026
Garantie d'emploi (CDD ≥ 60 mois) « métiers de la bifurcation écologique »
7 juillet 2026
Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen —…
23 juin 2026
La proposition Nadeau sur les « entités naturelles juridiques » (n° 2973, déposée le 23 juin, non examinée) doterait des sites naturels ultramarins de droits propres, défendus en justice par un «…