9 textes
Promulguée le 23 juillet 2026
Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…
Promulguée le 30 juin 2026
La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une…
Promulguée le 25 juin 2026
Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…
Promulguée le 12 juin 2026
Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de…
Promulguée le 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de…
Promulguée le 26 mai 2026
Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ;…
Promulguée le 26 mai 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge…
Promulguée le 9 mai 2026
Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré…
Promulguée le 29 avril 2026
Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la…