15 textes
Promulguée le 23 juillet 2026
La loi organique associée n° 2026-650 pérennise les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et impose des formations obligatoires des magistrats aux violences intrafamiliales et…
Promulguée le 22 juillet 2026
La loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026 (JO du 23 juillet) autorise l'approbation de l'accord du 26 mai 2023 délimitant pour la première fois — le traité de Concordia de 1648 n'ayant jamais fixé de…
Promulguée le 13 juillet 2026
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 (JO du 14 juillet) consacre le droit de tout mineur, sans condition de discernement, à être assisté d'un avocat en assistance éducative : le juge des enfants…
Promulguée le 8 juillet 2026
Premier État européen à légiférer sur la « mode ultra-express », définie par deux critères cumulatifs (nombre élevé de références neuves, faible incitation à réparer), la France module les…
Promulguée le 29 juin 2026
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…
Promulguée le 29 juin 2026
La loi n° 2026-554 du 29 juin (JO du 30 juin) clôt le contentieux hydroélectrique avec la Commission européenne : résiliation des concessions de plus de 4,5 MW, substitution d'un droit réel de 70…
Promulguée le 29 juin 2026
La loi n° 2026-555 du 29 juin (JO du 30 juin) institue une réparation des préjudices des mineurs de La Réunion transplantés entre 1962 et 1984 : commission pour la mémoire, journée nationale…
Promulguée le 26 juin 2026
La loi n° 2026-542 du 26 juin (JO du 27 juin) déroge à l'inaliénabilité des collections publiques pour restituer à la Guyane les restes de six Amérindiens kali'na et arawak — premier précédent de…
Promulguée le 12 juin 2026
La loi n° 2026-492 du 12 juin (JO du 13 juin), unanime, renforce les droits des parents d'enfants gravement malades : congé d'annonce porté de 5 à 10 jours, protection contre le licenciement…
Promulguée le 4 juin 2026
La loi n° 2026-441 du 4 juin (JO du 5 juin) pérennise le contrat de professionnalisation par blocs de compétences, dispositif utilisé en Guadeloupe.
Promulguée le 4 juin 2026
S'y ajoutent la compensation du service public de la petite enfance étendue à toutes les communes (n° 2026-442, au 1er janvier 2027), les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède (n°…
Promulguée le 19 mai 2026
Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins ; prévention des…
Promulguée le 15 mai 2026
Trois textes ciblés complètent le mois : réadmission des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (n° 2026-373 du 15 mai), vivier pour les déserts médicaux ultramarins ; prévention des…
Promulguée le 9 mai 2026
La loi n° 2026-351 du 9 mai (JO du 10 mai), votée à l'unanimité, déroge de façon permanente à l'inaliénabilité des collections publiques pour les biens appropriés illicitement entre le 20 novembre…
Promulguée le 23 avril 2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril (JO du 24 avril) permet à un commissaire de justice de délivrer un titre exécutoire sans saisine du juge pour les créances incontestées entre commerçants ; le Conseil…