17 textes
Promulguée le 23 juillet 2026
Le projet sur la justice criminelle et le respect des victimes perd en navette sa mesure emblématique : le plaider-coupable criminel, retiré par le garde des Sceaux le 10 juin 2026 « faute de…
Adoptée le 21 juillet 2026
La loi « Riposte » (adoptée définitivement le 21 juillet 2026 après commission mixte paritaire ; non promulguée, saisine du Conseil constitutionnel enregistrée le 24 juillet, affaire n° 2026-915 DC)…
Adoptée le 21 juillet 2026
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est en navette : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, il sera examiné par le Sénat à…
10 juillet 2026
Enfin, les obligations majeures émanent de lois déjà promulguées (fraudes, textile, hydroélectricité) ou de régimes européens (MACF) : seules les modalités réglementaires restent ouvertes. Le…
9 juillet 2026
Le projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 juillet 2026 (n° 890, procédure accélérée),…
7 juillet 2026
Déposée le 7 juillet 2026 par Marc Chavent et une quarantaine de députés du groupe Rassemblement national, la proposition de loi n° 3025 a été renvoyée à la commission des lois sans date d'examen —…
Promulguée le 30 juin 2026
La loi n° 2026-574 du 30 juin (JO du 1er juillet) habilite l'assemblée de Martinique, au titre de l'article 73 de la Constitution, à fixer ses propres règles en matière d'énergie et à créer une…
Promulguée le 25 juin 2026
Adoptée le 11 mai, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin) compte 115 articles en trois titres — détecter, sanctionner, recouvrer. Son arsenal touche directement les libertés : traitement…
Adoptée le 17 juin 2026
Au Sénat, l'amendement du sénateur Victorin Lurel, adopté le 17 juin en première lecture de la proposition de loi « adaptation du droit des outre-mer » (en navette, déposée à l'Assemblée le 18 juin),…
Promulguée le 12 juin 2026
Portée par le député de Guadeloupe Élie Califer depuis janvier 2024, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin), adoptée à l'unanimité des 236 députés présents, reconnaît la « part de…
Promulguée le 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin (JO du 12 juin) transpose l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage : la durée maximale d'indemnisation après rupture conventionnelle tombe à 15 mois (moins de…
Adoptée le 28 mai 2026
Trois autres avancées relèvent des droits de la personne : la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, promulguée à l'unanimité, renforce les parents d'enfants gravement malades (congé d'annonce de dix…
Promulguée le 26 mai 2026
Déposée le 24 avril 2024, la loi de simplification de la vie économique (SVE) achève sa navette par une commission mixte paritaire le 20 janvier 2026 et une adoption définitive les 14 et 15 avril ;…
Promulguée le 26 mai 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai (JO du 27 mai), dite « loi Vidal », consacre un droit opposable aux soins palliatifs : les agences régionales de santé en sont garantes, un recours s'ouvre devant le juge…
Adoptée le 20 mai 2026
Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile est en navette : adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai…
Promulguée le 9 mai 2026
Issue d'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie, la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 (JO du 10 mai) tire les conséquences de la décision QPC n° 2025-1134 du 29 avril 2025, qui avait censuré…
Promulguée le 29 avril 2026
Enfin, la loi n° 2026-325 du 29 avril (JO du 30 avril) autorise l'approbation de l'accord France-CARICOM : elle rend effective l'adhésion de la Martinique comme membre associé et ouvre la voie à la…